Cette loi fut votée suite à la révélation du projet SAFARI, en 1974, qui visait à créer un identifiant unique pour tous les Français et à interconnecter les fichiers nominatifs de l’administration. Elle encadre et régule la collecte, le traitement et la conservation des données dites « personnelles » ou « nominatives ». Elle instaure également une commission chargée de veiller au respect de cette loi : la CNIL. La loi définit également les droits reconnus aux personnes de consulter, de modifier ou de supprimer les informations nominatives les concernant sur un fichier.